Lettre à l’administration pour permettre l’utilisation d’un prénom d’usage

Cette lettre a été envoyée par le collectif ARF à la direction des études de l’ENS pour permettre l’utilisation d’un prénom d’usage, notamment par les personnes trans* qui étudient et/ou travaillent à l’école. Elle contient notamment un certain nombre de références légales qui peuvent être utiles !

Objet : Possibilité de l’utilisation au sein de l’école d’un prénom d’usage en lieu et place du prénom d’Etat Civil

Chère Madame, cher Monsieur,

Le collectif féministe A.R.F, nouveau collectif féministe de l’École, sollicite votre attention pour faire évoluer la position de l’École, du moins du service administratif mais aussi des services techniques et des départements, concernant l’utilisation d’un prénom d’usage au sein de l’École par les élèves, étudiant·e·s, personnels et tous autres usagers et usagères.

Il est habituellement entendu par le terme de prénom d’usage ou « pseudonyme » l’utilisation d’un prénom autre que celui qui figure officiellement à l’Etat Civil. Parfois reconnu par un acte de notoriété, il peut être inscrit sur la carte d’identité et remplace ainsi le nom et le prénom administratif. Cependant, nous souhaiterions attirer votre attention sur le fait qu’il n’est pas toujours possible pour une personne de réaliser un acte de notoriété en raison de son coût ou bien de ses conséquences. De plus, les tribunaux refusent parfois les demandes d’inscription d’un prénom d’usage sur les papiers d’identité, et les personnes concernées ne souhaitent pas toujours se soumettre à ces procédures juridiques.

Certaines personnes telles que les personnes transidentitaires (transgenres), souhaiteraient avoir la possibilité d’utiliser leur prénom  d’usage, afin de protéger leur vie privée et se faire connaître selon leur identité revendiquée plutôt que leur identité administrative. La situation actuelle, dans laquelle le prénom d’Etat Civil est utilisé par défaut par tous les services de l’École, et où il revient à la charge de l’étudiant·e ou de l’usagère de l’école d’expliquer sa situation à chacun de ses interlocuteurs, impose aux personnes concernées de s’exposer en dévoilant leur situation à un très grand nombre de personnes. De plus, cela pose des problèmes très concrets : à titre d’exemple certaines personnes n’ont pas pu recevoir leur courrier, parce qu’elles étaient connues de leurs correspondants sous un prénom différent de celui figurant à l’annuaire. Bien plus grave, cela pousse des étudiant-e-s à devoir renoncer à utiliser leur prénom d’usage, au vu des violences auxquelles elles seront exposées à chaque fois qu’elles devront expliquer leur situation à leurs interlocuteurs, y compris professeur-e-s, personnel administratif.

Plusieurs personnes à l’école sont concernées par l’utilisation d’un prénom d’usage différent du prénom d’état civil. Pour certaines, le prénom d’usage était utilisé dès l’entrée à l’École, et une partie des services et professeurs l’utilisent depuis le début. Pour d’autres, elles se retrouvent dans la situation difficile d’avoir à expliquer un changement de prénom d’usage à des interlocuteurs qui les connaissaient sous un autre prénom, et il leur est difficile d’effectuer ce changement sans devoir expliquer leur situation privée à chaque interlocuteur.

Dans tous les cas, ces situations posent des problèmes qui compromettent la possibilités pour les personnes concernées de travailler dans de bonnes conditions et dans un environnement respectueux à l’ENS, ce qui n’est pas acceptable.

L’article 9 du Code civil français énonce que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le conseil de l’Europe garantit par l’intermédiaire de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la vie privée. Il en est de même de la Déclaration universelles des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948. Pour une personne transidentitaire, le fait de voir révéler son état civil par l’intermédiaire de l’affichage des notes, d’un relevé de présence lors d’un cours/TD/TP, la boîte aux lettres, l’adresse email de l’ENS ou bien par toutes autres modalités, est une atteinte grave à la vie privée. Cela peut avoir comme conséquences d’exposer ces personnes aux moqueries, aux discriminations, aux violences ou bien à l’exclusion.

Depuis la loi du 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, le Défenseur des droits est en charge de lutter contre les discriminations liées à l’identité sexuelle, ce qui a pour conséquence que violer la vie privée d’une personne transidentaire est un « outing » forcé sanctionnable en droit. De plus, demander des justifications à un-e élève, étudiant-e ou autre usagère de l’École qui effectuerait une telle démarche est une violation de la vie privée qui ne peut pas être tolérée.

De nombreuses recommandations vont dans ce sens.

En 2007, les Principes de Jogjakarta, principes sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre, énoncent le droit à la vie privée et appelle les états à « garantir le droit à tous de pouvoir choisir normalement quand, à qui et comment divulguer des informations ayant trait à leur orientation sexuelle ou à leur identité de genre ».

Le commissaire aux droits de l’homme en 2009, Thomas Hammarberg a émis un rapport intitulé Droits de l’homme et identité de genre. La septième recommandation est la suivante : « Elaborer et mettre en oeuvre des politiques de lutte contre la discrimination et l’exclusion auxquelles font face les personnes transgenres sur le marché du travail, dans l’éducation et dans le système de santé. »

Le Conseil de l’Europe a adopté le 29 avril 2010 la résolution 1728 – Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. L’article 16.3 invite les états membres « à reconnaître que les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres courent un risque accru de violence fondée sur le genre (notamment le viol, la violence sexuelle et le harcèlement, ainsi que les mariages forcés), et à leur offrir une protection en rapport avec le risque accru ».

En France le rapport de l’I.G.A.S. en 2011 – Evaluation des conditions de prise en charge médicale et sociale des personnes trans et du transsexualisme – a pour trentième recommandation : « Dans l’intervalle, à l’instar des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la mission recommande de mettre en place des aménagements substantiels permettant d’améliorer significativement les conditions de vie des personnes trans avant leur changement d’état civil, comme la possibilité existante mais difficile à mettre en oeuvre pour les personnes trans qui le souhaitent d’obtenir un numéro de sécurité sociale provisoire. De même, la possibilité de faire mentionner un prénom d’usage sur ses papiers d’identité pourrait être facilité. »

De plus, nous soulignons qu’il est déjà possible dans la plupart des universités américaines (Yale, MIT, UCLA, New York University, Princeton, par exemple, mais elles ne sont pas seules. Princeton propose même de déclarer son prénom d’usage simplement en ligne, sans autre démarche supplémentaire, et offre des formations à l’utilisation de ce système aux informaticiens et administrations des universités américaines) mais aussi à Paris 8 par exemple d’utiliser un prénom d’usage au sein de l’établissement. C’est une mesure importante pour l’égalité de traitement et des chances de tou-te-s dans l’enseignement supérieur : nous rappelons à ce sujet que le taux d’abandon des études est trois fois supérieur chez les personnes LGBT que chez les personnes hétérosexuelles et cisgenres (c’est-à-dire non transidentitaires), et que des politiques inclusives de ces personnes permettent de diminuer radicalement ce taux d’échec.

Le collectif féministe A.R.F demande la tenue d’une réunion sur le sujet de l’utilisation d’un prénom d’usage au sein de l’École, en présence de la direction des études, ainsi que des services concernés (service informatique notamment, mais pas uniquement). Cette réunion sera le point de départ d’une modification des procédures actuelles concernant les prénoms d’usage, mais également l’occasion de mentionner d’autres actions qui pourraient garantir un meilleur environnement de travail pour les personnes transidentitaires qui étudient ou travaillent à l’École.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos sincères salutations.

A.R.F., collectif féministe

2 réflexions au sujet de « Lettre à l’administration pour permettre l’utilisation d’un prénom d’usage »

  1. Un autre sujet pour vous :

    Diverses administrations demandent des informations sur la vie personnelle des personnes auxquelles elles ont affaire, souvent sans que l’on voie l’intérêt de celles-ci pour la procédure à traiter.

    Ainsi, les services du personnel enseignant de diverses universités et grandes écoles demandent aux enseignants vacataires s’ils sont célibataires, mariés, PACSés, divorcés ou en union libre. On ignore où ces informations sont ensuite stockées, et à quelles fins (*). Bien entendu, ni le travail, ni la rémunération d’un vacataire ne dépendent de s’il vit avec quelqu’un et sous quel statut.

    Il semblerait tout à fait raisonnable de demander aux administrations de s’abstenir de ce genre de demandes intrusives.

    (*) S’agit-il de mentions recopiées d’un formulaire à l’autre, sans grande réflexion, comme la « profession du chef de famille » qui perdurait 30 ans après la suppression de la notion légale de chef de famille? Ou de la volonté de certains personnels de satisfaire une curiosité malsaine quant à la vie personnelle de ceux qu’ils côtoient?

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